Comment créer une société

La création d’une entreprise est régie par la Loi sur les Entreprises (Company Law).

En 1999, la FIFTA (Foreign Investment and Foreign Trade Agency) a créé The One Stop Service Center (OSSC). Ce centre offre aux investisseurs étrangers conseils et informations sur le milieu légal des investissements étrangers, le marché mongol et les coûts d’installation ainsi que sur les opportunités de coopération avec des entrepreneurs mongols. Il est aussi chargé d’assister les investisseurs dans leurs démarches afin de réunir la documentation pour s’implanter en Mongolie.

Il existe 4 différentes formes juridiques, toutes ouvertes aux investissements étrangers :
 la société par actions (shareholder company),
 la société anonyme (LLC),
 la filiale,
 la succursale d’une entreprise étrangère (la succursale au sens strict étant distinguée du bureau de représentation qui est à même de défendre les intérêts légaux de l’entreprise et faire des transactions).

Le capital minimum requis est de 10 000 USD (liquidités, équipements, biens immobiliers, actions, etc.).

Pour être considérée comme une entité à capitaux étrangers, l’entreprise doit être composée d’au moins 25% d’investissements étrangers. L’investissement étranger peut prendre la forme d’une joint venture, ou bien d’une entreprise à 100% étrangère.

Procédures d’implantation en Mongolie

Toute création d’entreprise à capitaux étrangers commence par une demande déposée auprès de la FIFTA, après vérification et légalisation des statuts par un notaire. S’il s’agit d’une joint venture, l’accord entre l’entreprise étrangère et mongole doit également être ratifié par le notaire. La FIFTA délivre alors le certificat d’approbation. Ensuite, pour acquérir le statut de personne morale, l’entreprise doit obtenir une approbation finale auprès du Département Général de l’Autorité Nationale des Impôts, qui est chargé de l’enregistrement de l’entreprise et de la publication des statuts.

S’il s’agit d’une simple succursale, elle peut être enregistrée pour une durée de 3 ans pour un tarif de 700 USD (500 au Département de l’Autorité nationale des impôts, 200 à la FIFTA). Prolonger l’enregistrement initial pour une durée maximale de 2 ans coûte 300 USD.

Hot Line du Centre : +976-11-32 07 06
Mél : hotline@investnet.mn
Site de la FIFTA : http://www.investmongolia.com